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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable concernant l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier : Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif aux mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants : Ben Faiza c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018

L’affaire concerne des mesures de surveillance prises à l’encontre du requérant (géolocalisation de son véhicule et réquisition judiciaire à un opérateur téléphonique) dans le cadre d’une enquête pénale portant sur un trafic de stupéfiants. D[...]

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