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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-046 du 1er septembre 2021 relatif à une facturation litigieuse émise par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre de frais de séjour, malgré l’intégration du résident contre sa volonté

Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021

Monsieur Y, ayant pleine capacité juridique, a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant d’un centre hospitalier, contre sa volonté, sur demande de l’un de ses fils, Monsieur B et de sa belle-fille[...]

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