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Délibérations de la HALDE
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La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Comité
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-3...
ESPACE DOCUMENTAIRE
L’espace documentaire est un portail qui a pour vocation de rassembler au sein d’un site dédié l’ensemble des publications du Défenseur des droits ayant une portée juridique, au plan national comme international. L’espace documentaire vous propose d’accéder aux décisions, avis ...