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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-062 du 24 septembre 2021 relatif au refus d’une demande d’inscription au centre national d’enseignement à distance pour un enseignement de spécialité non proposé dans le lycée d’origine d'une étudiante

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/09/2021

R. L., inscrite en classe de première générale, dans un lycée proche de son domicile a demandé à suivre un enseignement de spécialité « Langues et Cultures de l‘Antiquité – Latin » à distance auprès du centre national d’enseignement à distance ([...]

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