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Décisions

Décision 2017-194 du 20 juin 2017 relative à la situation d'un mineur non accompagné dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité.

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/06/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]

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