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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-182 du 14 décembre 2017 rappelant l’obligation d’adapter les conditions d’apprentissage aux besoins d’une enfant en situation de handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant âgée de 6 ans, dont il était allégué que les conditions de scolarisation au sein d’une école maternelle n’auraient pas été adaptées à sa situation de handicap. Selon les parents, l[...]

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