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1 recherche sur le mot-clé 'Durée de la garde à vue'
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme A.M. par des fonctionnaires de poli[...]