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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire S.N. et M.B.N. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]
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Rapports droits de l'enfant
En application de la loi organique relative au Défenseur des droits, la Défenseure des enfants présente au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationa...
Avis du Défenseur des enfants
Le Défenseur des enfants a été chargé, entre 2000 et 2011, de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990...
La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant
Adoptée par les Nations unies en 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) reconnaît pour la première fois l’enfant comme sujet de droit, titulaire de droits fondamentaux, et impose aux Etats parties à la Convention de les respecter et de les rendre effectifs. Ce trai...
L'action du Défenseur des droits devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction européenne compétente pour statuer en dernier recours sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations de la Convention europ&eacu...