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5 búsqueda de la palabra clave 'Droit au déréférencement'
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Conseil d'État, Autor | 27/03/2020Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/01/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/09/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/01/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]