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13 Suche nach Stichwörtern 'Droit à l'oubli'
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/06/2018En 1993, les deux requérants, demi-frères, ont été reconnus coupables de l'assassinat d'un acteur très populaire et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils ont été libérés avec mise à l'épreuve en août 2[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/01/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/09/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/01/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 23/05/2018Le rectificatif apporte quelques modifications au règlement général sur la protection des données.printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/04/2016Le Règlement s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. Il abroge la directive 95/46/CE. Il est entré en vigueur le 25 mai 2016 et entrera en application dès le 25 ma[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits intervient régulièrement sur des sujets relatifs à la santé dans le cadre de réclamations individuelles dont il est saisi. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]