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Jurisprudences

Ordonnance relative au non-lieu à statuer sur la requête portant sur le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour opposé au motif de l’incompétence territoriale du préfet à un étranger sans domicile stable bénéficiant d’une domiciliation postale établie par un organisme agréé

Tribunal administratif de Paris, Auteur | 09/05/2020

Le requérant, ressortissant guinéen a souhaité déposer une demande de titre de séjour. Il se trouve sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produit, au titre de justificatif de domicile, une domiciliation posta[...]

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