1 recherche sur le mot-clé 'Dispositif soins urgents et vitaux (DSUV)'   

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2024-011 du 2 janvier 2024 relatif à l'annulation partielle d’un refus d’accorder la prise en charge de soins au titre du dispositif de soins urgents et vitaux (DSUV) à une ressortissante étrangère entrée en France sous visa court séjour de type « C »

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/01/2024

Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]

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