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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la divulgation de séropositivité dans un certificat d'exemption de service militaire porte une atteinte au droit à la vie privée : P. T. c. République de Moldova

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020

L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers [...]

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