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Textes officiels

Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit

Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]

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Rapports et études

Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé : une étude auprès des personnes âgées de 65 ans ou plus vivant à domicile : Etudes et résultats

Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021

Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]

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