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Décisions

Décision 2018-007 du 27 juillet 2018 relative aux circonstances dans lesquelles un brigadier de police a rédigé deux attestations sur l'honneur devant être présentées en justice, venant au soutien des intérêts d'une femme en conflit conjugal avec son mari au sujet de l'attribution de la résidence principale des enfants à la suite de leur séparation

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018

Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocate du réclamant du comportement d'un policier du commissariat. Le réclamant rencontre des difficultés sa femme, pour la garde de leurs enfants. Les deux parents ont déposé plusieurs plaintes et ma[...]

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