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1 Suche nach Stichwörtern 'Dégradation de biens par agent'
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2009, par M. Michel SAINTE-MARIE, député de la Gironde, du déroulement de la perquisition du domicile de Mlle C.A. à Mérignac (33), le 6 mars 2009, ainsi que de sa gar[...]