1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Défaillance systémique'    

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Conclusions relatives aux conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut suspendre la remise de la personne recherchée en présence de défaillances systémiques ou généralises affectant l'indépendance des juridictions de l'Etat d'émission : L et P (Pays-Bas)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/11/2020

La juridiction néerlandaise demandait à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, face à une aggravation des défaillances généralisées dans l’administration de la justice polonaise, postérieure à l’arrêt de la grande chambre du 15 juil[...]

Plus d'information...