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Décisions

Décision 2018-040 du 22 février 2018 relative à la prise d’acte de la décision d’un organisme d’assurance vieillesse de cesser les retenues opérées sur les prestations de retraite d’un pensionné, et à une recommandation audit organisme de restituer les sommes ayant fait l’objet de retenues antérieures

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]

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