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Jurisprudences

Jugement relatif au fait que la règle d’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à ce que le droit aux prestations soit reconnu alternativement à chacun des parents séparés qui partagent la charge effective et permanente de leurs enfants

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018

L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]

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