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Décisions

Décision 2018-218 du 6 août 2018 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à l’annulation de la contribution à la formation professionnelle relative à l’année 2014 appelée à tort, et portant recommandation d’étendre le bénéfice de la décision aux personnes s’étant vu demander le paiement de cette contribution alors qu’elles remplissaient les conditions pour bénéficier d’une dispense de versement

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) relative à l’année 2014 dont il a été demandé le paiement à un assuré, à la suite d’une vérification de son compte travailleur[...]

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