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1 Suche nach Stichwörtern 'Contrôle de la correspondance privée'
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 06/04/2000Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect d[...]