Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé 'Contrôle de la correspondance privée'
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 06/04/2000Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect d[...]