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Décisions

Décision 2023-109 du 12 décembre 2023 relative à l’absence d’indemnisation des quinze premiers jours restant du compte épargne temps dans le cas d’un départ en retraite après un congé pour raison de santé

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]

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