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Décisions des précédentes AAI
Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver les publications des autorités administratives indépendantes (AAI) auxquelles le Défenseur des droits a succédé en 2011. La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans l'ensembl...
La Commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (LIBE)
Lien vers les auditions du DDD à venir
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Comité
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole facultatif ont été adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiés par la France, la Convention et son protocole sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 (décret n°2010-3...
Décisions
Le Défenseur des droits adopte les observations qu’il présente devant les tribunaux, les transactions qu’il propose, les sanctions qu’il préconise, et les recommandations individuelles et générales qu’il adresse aux mis en cause, sous forme de décisions numérotées e...