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'Comité des droits de l'enfant' 
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
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La Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant
Adoptée par les Nations unies en 1989, la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) reconnaît pour la première fois l’enfant comme sujet de droit, titulaire de droits fondamentaux, et impose aux Etats parties à la Convention de les respecter et de les rendre effectifs. Ce trai...
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et éco...
Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la CIDE par la France
En 2017, le Défenseur des droits a mis en place un dispositif inédit de suivi de la mise en œuvre par l’Etat des observations finales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, telles que publiées en février 2016, suite au 5° examen périodique de la France . Ce dispositif rép...
