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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que dans le cadre d’un litige portant sur le caractère abusif de certaines clauses contractuelles, le juge doit vérifier d'office les autres clauses du contrat qui sont liées à l'objet du litige : Lintner (Hongrie)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/03/2020

L'affaire concerne un litige opposant un particulier à un établissement bancaire au sujet du caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère. La Cour de justice de l'Union europ[...]

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