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'Changement de nom' 
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union. Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le cha[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle. Le Défenseu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une demande de changement de nom qu’il avait déposée en 2013 et dont il était sans nouvelle. Le Défenseur des droits a saisi la di[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice. L’instruction men[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2018Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2022Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C. En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier[...]
