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1 Suche nach Stichwörtern 'Carte grise'
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Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 03/2018Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modificat[...]