2 recherche sur le mot-clé 'Capacité juridique'   

  trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif à la privation de capacité juridique d'un homme à la suite d'une procédure introduite par son épouse et son fils : Nikolyan c. Arménie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2019

Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articl[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la tutelle légale des personnes déficientes mentales : N. c. Roumanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]

Plus d'information...