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3 recherche sur le mot-clé 'Capacité juridique'
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2019Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Ratifiée par la France en 2010, la CIDPH et le protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur dans le droit national la même année. En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tou[...]