2 recherche sur le mot-clé 'Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)'   

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’infirmation du jugement ayant condamné des organismes de sécurité sociale pour défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, en absence de faute établie de leur part

Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022

Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]

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Décisions

Décision 2020-035 du 17 novembre 2020 relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/11/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Il a constaté que cette[...]

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