3 recherche sur le mot-clé 'Bien-être animal'   

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les Etats membres peuvent, afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l'abattage rituel, imposer un procédé d'éturdissement réversible et insusceptible d'entraîner la mort de l'animal : Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Belgique)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020

Un décret de la Région flamande (Belgique) du 7 juillet 2017, portant modification de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux, a pour effet d’interdire l[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la nullité du licenciement d’une salariée d’un institut de recherche animale ayant alerté sur le non-respect de l’éthique animale et à l’absence de discrimination liée à son état de grossesse

Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 06/05/2021

L’affaire concerne le licenciement d’une technicienne travaillant pour un institut de recherche réalisant des expérimentations sur les animaux, qui avait alerté sur le non-respect des règles de sécurité et d’éthique animal par le prestataire ext[...]

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Décisions

Décision 2020-024 du 28 mai 2020 relative à un licenciement et des mesures discriminatoires faisant suite au signalement d’une alerte professionnelle

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/05/2020

Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement et à des mesures discriminatoires qu’elle estime en lien avec sa dénonciation de faits susceptibles d’être qualifiés de délits auprès de son employeur[...]

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