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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 05/06/2021Mme X est veuve de deux époux. Quelques années après le décès de son second mari, elle a eu un enfant issu d’une liaison passagère et qu’elle seule a reconnu. Ses avis d’impôt sur le revenu, sans qu’elle le remarque, indiquent, dans la menti[...]
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Avis de la CNDS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été chargée, entre 2001 et 2010, de l’évaluation du respect des règles de bonne conduite par les professionnels de la sécurité. Le 1 er mai 2011, les ...
Avis au Parlement
Le Défenseur des droits, acteur privilégié du débat démocratique, est régulièrement sollicité par l’Assemblée nationale ou le Sénat pour donner son avis sur certains textes de loi. Il éclaire ainsi le Parlement d...
Avis du Défenseur des enfants
Le Défenseur des enfants a été chargé, entre 2000 et 2011, de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant (ou CIDE) ratifiée par la France en 1990...
Avis et Réformes
Le Défenseur des droits peut proposer des réformes des textes législatifs et règlementaires et répondre aux demandes d'avis qui lui sont adressées par le Parlement. La barre de recherche ci-dessous vous permet de faire des recherches plein texte ou par numéro dans la banque des avis au ...