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'Avis à tiers détenteur' 
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/05/2016Le réclamant a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) alors qu’il déclare avoir payé la totalité de son impôt mais que des paiements pourtant effectués par virements bancaires n’ont pas été comptabilisés par l’administration fiscale. En l’absence [...]
