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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-080 du 30 avril 2021 relatif aux exigences spécifiques de maîtrise de la langue française imposées aux ressortissants d’Etats tiers à l’Union européenne par l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/04/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux exigences spécifiques de maîtrise de la langue française imposées aux ressortissants d’États tiers à l’Union européenne (UE) par l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'[...]

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