4 recherche sur le mot-clé 'Autorisation provisoire de séjour'   

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2021-001 du 6 janvier 2021 relatif à la délivrance de cartes de séjour temporaires "vie privée et familiale" au bénéfice de parents accompagnant leur enfant malade après plusieurs autorisations provisoires de séjour successives

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2021

En 2018, le Défenseur des droits a été saisi par un couple de ressortissants kosovares, bénéficiaires depuis 2016 d’autorisations provisoires de séjour (APS) en leur qualité de parents accompagnant un enfant malade, dont la précarité rendait imp[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-069 du 8 octobre 2020 relatif à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant algérien prétendant de plein droit à la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an en vertu du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968

Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020

Monsieur X, ressortissant algérien, a déposé le 28 novembre 2019 au sein d’une préfecture, une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 (AFA). Le collèg[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-135 du 27 septembre 2017 relatif à un refus d’affiliation à l’Assurance maladie sur critère de résidence opposé à une étrangère titulaire d’une autorisation provisoire de séjour.

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/09/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante guinéenne dans le cadre de la prise en charge de frais d’hospitalisation au titre de l’Assurance maladie. La réclamante, est entrée en France le 21 juin 2015[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-095 du 21 décembre 2020 relatif à l'interruption du versement de l’allocation pour adultes handicapés opposé par la Caisse d'allocations familiales à une titulaire d’un titre de séjour pour soins au motif qu’elle s’était vue délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour entre deux titres de séjour

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2020

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une titulaire d’un titre de séjour pour soins relative aux difficultés rencontrées auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) quant au versement de l’allocation pour adultes handica[...]

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