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Décisions

Décision 2019-315 du 20 décembre 2019 relative à l’établissement d’un rapport spécial suite à l’absence de suivi d’une recommandation concernant la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » l[...]

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Décisions

Décision 2019-267 du 18 octobre 2019 relative au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’absence de possession d’un compte bancaire

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2019

Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives au blocage du paiement de la pension de la retraite complémentaire des réclamants, faute pour ces derniers d’être en mesure de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en l’ab[...]

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