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Décisions

Décision 2019-151 du 5 juillet 2019 relative à un accord discriminatoire subordonnant l’octroi d’une prime d’ancienneté à une condition d’âge

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/07/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié en fin de carrière auquel le bénéfice d’une prime de grande ancienneté a été refusée en raison de son âge. Un document édité par le service des ressources humaines précise en [...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l’illégalité d’une différence de traitement entre agents contractuels de droit public et fonctionnaires, placés dans une situation comparable, dans l’octroi d’un complément de rémunération : Ustariz Aróstegui (Espagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019

La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]

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