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Décisions

Décision 2021-208 du 23 juillet 2021 relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine à une veuve, d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux, des suites de la maladie professionnelle contractée en raison d’une exposition à l’amiante pendant les périodes d’exercice de la navigation

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au refus d’attribution d’une pension d’invalidité pour maladie professionnelle au conjoint survivant en raison du non-cumul avec la pension de retraite anticipée

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022

L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]

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