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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-052 du 31 mai 2022 relatif au rejet d’une demande de naturalisation d’une personne atteinte d’Alzheimer en raison d’une maîtrise insuffisante du français

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/05/2022

Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande pour irrecevabilité, au motif qu’elle ne justifiait pas d’[...]

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