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Jurisprudences

Arrêt relatif à la non-exécution d’une décision de justice accordant la garde des enfants à la mère en raison de l’aliénation des enfants à son égard mis en œuvre par le père : Pisica c. République de Moldavie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019

Dans cette affaire, la requérante reprochait aux autorités moldaves de ne pas lui avoir assuré la possibilité de voir ses trois enfants, lesquels lui avaient été retirés contre son gré par son ex-mari. Pendant la procédure portant sur la gard[...]

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