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Décisions

Décision 2019-140 du 13 juin 2019 relative au montant de la redevance versée à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de la société X, relative au montant de redevance versé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Dans la mesure où l’ANSES [...]

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