2 recherche sur le mot-clé 'Affection de longue durée ( ALD)'   

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2023-014 du 6 avril 2023 relatif à la contestation d’un refus d'exonération du ticket modérateur au titre de l'article L160.14.4 pour une affection hors liste

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]

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Décisions

Décision 2023-135 du 24 juillet 2023 relative à la prise d’acte et aux recommandations adressées à la Caisse primaire d’assurance maladie relative à la prise en charge d’un acte chirurgical de transition de genre

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]

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