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Décisions

Décision 2019-109 du 13 mai 2019 relative à l'existence d’une discrimination systémique et collective subie par des salariés élus et mandatés d'une même entreprise en raison de l’exercice de leurs activités syndicales

Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/05/2019

Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat représentatif estimant que les salariés élus et mandatés par lui sont victimes, au sein d’une même entreprise, d’une discrimination systémique et collective en raison de l’exercice de leurs act[...]

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