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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne : Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024

L’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (requêtes n° 16760/22 et 10 autres) concerne l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne. Dans son arrê[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les Etats membres peuvent, afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l'abattage rituel, imposer un procédé d'éturdissement réversible et insusceptible d'entraîner la mort de l'animal : Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Belgique)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020

Un décret de la Région flamande (Belgique) du 7 juillet 2017, portant modification de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux, a pour effet d’interdire l[...]

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