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1 recherche sur le mot-clé 'A l’issue d’une période de 6 mois, cette recommandation est demeurée sans réponse du maire de cette commune.'
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]