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Décisions

Décision MDS-2013-182 du 24 septembre 2013 relative aux conditions dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011 et in fine détruit

Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013

Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de[...]

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