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Jurisprudences

Décision relative au bien-fondé dans l’affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/04/2023

Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessa[...]

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