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Jurisprudences

Arrêt relatif à la possibilité d’écarter les écoutes téléphoniques comme éléments de preuve de commission d’une infraction en matière fiscale en raison de l’incompétence de la juridiction ayant autorisé ces écoutes : Dzivev et autres (Bulgarie)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/01/2019

Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisa[...]

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