Rétention administrative
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de l'association La Cimade, d'une réclamation émanant d’un ressortissant nigérian retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot qui était menacé d'expulsion vers le Nigéria de manière imminente. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne la rétention administrative d'un ressortissant congolais en vue de son éloignement alors que sa compagne, une ressortissante belge, était enceinte. La Cour déclare à l'unanimité la requête irrecevable. Elle rejette les g[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne la détention, durant 5 mois, d'un demandeur d'asile égyptien à la frontière belge. La Cour juge à la majorité qu'il n'y pas eu de violation de l'article 5§1 de la Convention. Elle juge en particulier que toute mesure pri[...]Rapports et études
La Cimade, Auteur | 03/2017Contrairement aux volumes précédents qui portaient sur le bilan des politiques migratoires menées au cours des deux années écoulées, cette édition couvre une période plus longue. À travers cette prise de recul, la Cimade a souhaité montrer la co[...]Rapports et études
Office français de l'immigration et de l'intégration, Auteur | 03/2017Ce rapport d’activité constitue une source importante et précieuse d’informations sur les missions de l’OFII en 2016.Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/03/2017L'affaire concerne le placement en rétention administrative des étrangers pour une durée de 30 jours aux fins de leur remise par les autorités tchèques à la Hongrie (où ils avaient déposé une demande d'asile) dans le cadre du règlement Dublin do[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne la rétention à la frontière pendant 23 jours de deux ressortissant du Bangladesh, puis leur expulsion de la Hongrie vers la Serbie. La CEDH juge à l'unanimité que la rétention des requérants dans la zone de transit frontali[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/07/2016L'instruction précise que l'efficacité et la crédibilité du règlement Dublin ne peuvent être assurées que par une application systématique de la procédure prévue par ce texte et par un accroissement des transferts effectifs. L'instruction a p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/12/2016L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France contient un certain nombre de dispositions intéressant au premier plan l’activité judiciaire et en particulier celle du juge des libertés et de la détention (JLD). Le décret n° 2016-1[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/10/2016Le Conseil d’État rejette la requête de plusieurs associations de défense des droits des étrangers qui demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/10/2016L'arrêté fixe le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la liste des langues dans lesquelles ce règlement doit être traduit.Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 18/07/2016Monsieur M. a été débouté de sa demande de droit d’asile et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il a acheté et composté un billet de train pour un aller-retour entre Beauvais et Paris. Lors de ce voyage, il a été con[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Le requérant, un ressortissant tunisien, a été interpellé alors qu’il était en situation irrégulière en France. Il a fait l’objet de deux arrêtés, l’un de reconduite à la frontière et l’autre de placement en rétention administrative. La légalité[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, pendant 10 jours en décembre 2014. Elle soutient que cette rétention méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. La CEDH jug[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/06/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]