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Décisions

Décision MDE-MLD-2015-002 du 6 janvier 2015 relative à l’atteinte portée par le placement en rétention administrative et l’éloignement forcé d’un enfant mineur au droit au respect de sa vie privée et familiale

Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015

Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]

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